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Conditions d’utilisation d’Eddish

Cette traduction est fournie pour votre commodité. En cas de divergence entre cette version et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

1. Accord

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous et Devbox LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (« Eddish », « nous »). Elles régissent votre utilisation du site Eddish sur eddish.net, des applications web et mobile d’Eddish, de l’API et du serveur MCP d’Eddish et des services associés (ensemble, le « Service »).

En créant un compte, en cliquant pour accepter ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager, et « vous » désigne cette organisation.

Le Service est destiné à un usage professionnel. Vous devez avoir au moins 18 ans pour l’utiliser.

Les présentes Conditions s’appliquent à compter du 6 novembre 2026.

2. Définitions

  • Compte : l’espace de travail qui contient les données, les utilisateurs et l’abonnement de votre organisation. Chaque Compte a une devise par défaut, et les clients et projets peuvent avoir la leur.
  • Propriétaire du Compte : l’utilisateur qui a créé le Compte, ou à qui la propriété a été transférée.
  • Administrateur : un utilisateur à qui le Propriétaire du Compte a donné des droits d’administration.
  • Utilisateur : toute personne invitée dans un Compte ou qui l’utilise, quel que soit son rôle (y compris Administrateur, Approbateur, Finance, Gestionnaire ou Membre).
  • Siège : une licence payante pour un Utilisateur.
  • Données Client : tout ce que vous ou vos Utilisateurs soumettez au Service, y compris les saisies de temps, dépenses, clients, projets, taux, factures, pièces jointes et données importées.
  • Offre payante : tout abonnement que vous payez, y compris les options comme l’authentification unique d’entreprise.
  • Lecture seule : l’état d’un Compte dont l’essai ou l’Offre payante a pris fin. Les Données Client peuvent être consultées et exportées, mais pas modifiées.

3. Comptes et connexion

Vous pouvez vous inscrire avec Google, Microsoft, ou une adresse e-mail et un mot de passe. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants et de toute activité effectuée avec votre accès. Nous recommandons vivement d’activer l’authentification multifacteur. Prévenez-nous rapidement à support@eddish.net si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Si votre Compte utilise l’authentification unique d’entreprise ou le provisionnement SCIM, votre fournisseur d’identité contrôle qui peut se connecter et quel rôle il reçoit. Vous êtes responsable de sa bonne configuration et des accès qu’il accorde. Nous ne sommes pas responsables des pertes dues à la configuration ou à la disponibilité de votre fournisseur d’identité.

Nous pouvons refuser, reprendre ou renommer un nom de Compte ou un sous-domaine qui porte atteinte aux droits de tiers ou induit les utilisateurs en erreur.

4. Comptes à plusieurs utilisateurs

Le Propriétaire du Compte contrôle le Compte. Le Propriétaire et les Administrateurs peuvent inviter et retirer des Utilisateurs, attribuer des rôles, modifier ce que voient les Utilisateurs (y compris les taux de facturation et les totaux financiers), gérer les Sièges, et exporter ou supprimer des Données Client.

Vous êtes responsable du respect des présentes Conditions par vos Utilisateurs, ainsi que des rôles et de la visibilité que vous leur attribuez. Si un Utilisateur quitte votre organisation, il vous appartient de lui retirer l’accès.

Si le Propriétaire du Compte n’est pas joignable, nous pouvons transférer la propriété à un autre Administrateur du même Compte après une vérification raisonnable. Nous ne trancherons pas les litiges de propriété entre membres de votre personnel ; nous pouvons geler les modifications du Compte jusqu’à leur résolution.

5. Offres, essais et facturation

Tarifs. Les prix en vigueur, les remises sur volume par Siège, les remises annuelles et les options figurent sur notre page de tarifs et dans l’application. Nous ne facturons pas de frais à l’usage, et nous ne faisons jamais passer votre Compte à une autre offre sans action de votre part. Les codes promotionnels s’appliquent uniquement selon les conditions indiquées lors de leur émission et n’ont aucune valeur monétaire.

Essai gratuit. Les nouveaux Comptes peuvent bénéficier d’un essai gratuit d’une Offre payante pendant la durée indiquée à l’inscription. Nous pouvons modifier ou arrêter les offres d’essai et les limiter à un essai par personne ou organisation.

Paiement via Paddle. Les Offres payantes sont vendues par notre revendeur, Paddle.com, qui agit en tant que revendeur officiel (Merchant of Record). Paddle traite votre paiement, émet vos reçus et perçoit la taxe de vente, la TVA ou la GST applicables. Votre achat est également soumis aux Conditions acheteur de Paddle et à sa politique de remboursement. En cas de contradiction entre les conditions de Paddle et les présentes Conditions sur une question de paiement, celles de Paddle s’appliquent.

Renouvellement. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle jusqu’à leur résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment dans l’application ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, et vous gardez l’accès jusque-là.

Sièges. Les Sièges ou options ajoutés en cours de période sont facturés au prorata. Leur retrait prend effet au renouvellement suivant, sauf indication contraire dans l’application.

Remboursements. Les frais ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l’exige ou lorsque nous choisissons d’accorder un remboursement, comme prévu dans notre Politique de remboursement. Les remboursements sont effectués via Paddle.

Changements de prix. Si vous souscrivez une Offre payante avant le 30 juin 2027, votre prix catalogue par Siège est bloqué tant que votre abonnement se poursuit sans interruption. Pour les autres abonnements, le prix par Siège n’augmentera pas pendant au moins 24 mois à compter du début de l’abonnement ; ensuite, nous vous préviendrons au moins 90 jours avant qu’une hausse s’applique à votre prochain renouvellement. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant la date de renouvellement.

Comptes en lecture seule. Si un essai prend fin, ou si une Offre payante est résiliée ou reste impayée, votre Compte passe en lecture seule. Vous et vos Utilisateurs pouvez toujours consulter et exporter toutes les Données Client, mais pas les modifier. Les paiements que vos clients effectuent via un prestataire de paiement connecté continuent d’être enregistrés. Nous conservons les données d’un Compte en lecture seule pendant 24 mois à compter de son passage en lecture seule, et écrivons au Propriétaire du Compte 90, 30 et 7 jours avant leur suppression. Un nouvel abonnement souscrit avant cette date rétablit l’accès complet.

Paiements échoués. Si un paiement échoue, Paddle peut le retenter. S’il reste impayé après un préavis raisonnable, votre Compte peut passer en lecture seule.

6. Vos données

Vos Données Client vous appartiennent. Nous n’en revendiquons aucune propriété.

Licence qui nous est accordée. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données Client uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service, et selon vos instructions (par exemple, envoyer une facture par e-mail à votre client). Cette licence prend fin lorsque les données sont supprimées de nos systèmes.

Vos responsabilités. Vous confirmez disposer des droits et des consentements nécessaires pour soumettre les Données Client, y compris les données personnelles de vos clients et Utilisateurs. Vous êtes responsable de leur exactitude et de leur licéité.

Export. Vous pouvez exporter vos Données Client à tout moment et gratuitement, y compris lorsque votre Compte est en lecture seule, avec les fonctions d’export de l’application ou l’API.

Données agrégées. Nous pouvons utiliser des données d’usage agrégées et anonymisées, qui ne permettent d’identifier ni vous, ni vos Utilisateurs, ni vos clients, pour faire fonctionner et améliorer le Service.

Ni vente ni entraînement. Nous ne vendons pas les Données Client et ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.

7. Utilisation acceptable

Vous et vos Utilisateurs ne devez pas :

  • enfreindre la loi, ou utiliser le Service pour émettre des factures ou documents frauduleux, trompeurs ou fictifs ;
  • téléverser des logiciels malveillants, ou des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • accéder aux données d’un autre Compte, ou tenter de contourner la sécurité, l’authentification, les limites de requêtes ou les limites de l’offre ;
  • sonder, scanner ou tester la charge du Service sans notre autorisation écrite ;
  • extraire des données du Service ou y accéder par des moyens automatisés autres que l’API et le serveur MCP ;
  • revendre, sous-licencier ou fournir le Service à des tiers en tant que prestataire de services, sauf pour les factures et rapports que vous envoyez à vos propres clients ;
  • copier le Service ou en faire de l’ingénierie inverse pour créer un produit concurrent ;
  • partager un Siège entre plusieurs personnes.

Nous pouvons retirer un contenu ou restreindre l’accès si nous estimons raisonnablement qu’il enfreint la présente section.

8. API, serveur MCP et services tiers

API et serveur MCP. Vous pouvez utiliser l’API et le serveur MCP d’Eddish pour accéder aux données de votre propre Compte, conformément aux présentes Conditions, à notre documentation de l’API et aux limites de requêtes publiées. Les clés et jetons d’API sont des identifiants : gardez-les secrets ; vous êtes responsable de tout ce qui est fait avec eux. Nous pouvons modifier, versionner ou retirer des points de terminaison de l’API, en prévenant raisonnablement à l’avance des changements incompatibles lorsque c’est possible.

Assistants et agents IA. Si vous connectez un assistant ou un agent IA à votre Compte via le serveur MCP ou l’API, il agit en votre nom avec les permissions que vous lui accordez. Vous êtes responsable de ses actions, y compris des données qu’il crée, modifie, envoie ou supprime.

Services tiers. Le Service fonctionne avec des services que nous ne contrôlons pas, comme la connexion Google et Microsoft, votre fournisseur d’identité, Paddle, Stripe, Harvest et l’envoi d’e-mails. Leur utilisation est régie par leurs propres conditions, et nous n’en sommes pas responsables.

Imports. Lorsque vous importez des données d’un autre service, comme Harvest, vous nous autorisez à les récupérer avec les identifiants que vous fournissez et confirmez en avoir le droit. Nous ne garantissons pas que chaque enregistrement ou champ sera importé, et vous devez vérifier l’exactitude des données importées. Nous n’utilisons les identifiants d’import que pour l’import que vous lancez et ne les conservons pas ensuite.

9. Vos factures et documents ; absence de conseil professionnel

Le Service est un outil. Vous êtes seul responsable des factures, devis, feuilles de temps et notes de frais que vous créez et envoyez, y compris de leurs montants, de leur traitement fiscal, de leur devise, de leur contenu juridique, de leur numérotation et de leur remise à vos clients.

Vous devez vérifier chaque chiffre produit par le Service, y compris les heures, taux, totaux, taxes, remises, montants en devise et rapports, avant de l’envoyer, de le déclarer ou de vous y fier. Les calculs, arrondis, taux de taxe et modèles sont fournis par commodité et peuvent contenir des erreurs. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des chiffres erronés, y compris une sous-facturation ou une surfacturation, des erreurs fiscales ou des litiges avec vos clients, que l’erreur provienne du Service, de vos données ou de vos paramètres. Rien dans le Service ne constitue un conseil financier, d’investissement, juridique, comptable ou fiscal ; consultez pour cela un professionnel qualifié.

Vous êtes responsable de la conservation de vos documents aussi longtemps que la loi l’exige. Exportez des copies si vous en avez besoin au-delà de votre utilisation du Service.

Nous ne sommes partie à aucun accord entre vous et vos clients, et nous ne sommes pas responsables du recouvrement de leurs paiements.

Paiements en ligne. Si vous connectez un compte Stripe, les paiements de vos clients sont traités par Stripe selon votre propre contrat avec Stripe, et l’argent arrive sur votre compte Stripe. Eddish ne prélève aucun frais sur ces paiements.

10. Confidentialité et sécurité

Notre Politique de confidentialité explique comment nous collectons et utilisons les données personnelles vous concernant, vous et vos Utilisateurs. Pour les données personnelles contenues dans les Données Client, comme les coordonnées de vos clients, vous êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte afin de fournir le Service.

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les Données Client, notamment le chiffrement en transit, les contrôles d’accès et l’isolation entre clients. Aucun système n’est parfaitement sûr. Si nous avons connaissance d’une violation touchant vos Données Client, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Nous faisons appel à des sous-traitants pour faire fonctionner le Service, comme des prestataires d’hébergement, d’envoi d’e-mails, de paiement et d’assistance. Nous les listons dans notre Politique de confidentialité et mettrons la liste à jour lorsqu’elle change.

11. Notre propriété intellectuelle ; retours

Le Service, y compris son logiciel, son design, sa marque, sa documentation ainsi que le nom et le logo Eddish, nous appartient, à nous et à nos concédants. Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pour les besoins internes de votre activité pendant votre abonnement. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés.

Si vous nous envoyez des idées, suggestions ou demandes de fonctionnalités, y compris via notre tableau de retours, nous pouvons les utiliser librement sans obligation envers vous.

12. Disponibilité, assistance et évolutions

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées et nous efforcerons de prévenir à l’avance des interruptions prévues.

L’assistance est fournie via notre centre d’aide et notre tableau de retours, dans la limite d’efforts raisonnables. Nous ne nous engageons sur aucun délai de réponse, sauf accord écrit.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous supprimons une fonctionnalité importante d’une Offre payante que vous payez, nous vous préviendrons dans un délai raisonnable et, si vous résiliez pour cette raison, nous vous rembourserons la part non utilisée des frais prépayés.

Le Service est disponible en anglais, en espagnol et en français. En cas de contradiction entre une traduction des présentes Conditions et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

13. Suspension et résiliation

De votre fait. Vous pouvez résilier une Offre payante à tout moment (section 5) et supprimer votre Compte depuis les Paramètres. La suppression de votre Compte est définitive.

Suspension de notre fait. Nous pouvons suspendre l’accès, en tout ou en partie, si nous estimons raisonnablement que vous enfreignez les présentes Conditions, que votre utilisation menace la sécurité ou la stabilité du Service ou d’autrui, ou si la loi nous y oblige. Lorsque c’est possible, nous vous préviendrons d’abord et vous laisserons l’occasion de corriger le problème.

Résiliation de notre fait. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre Compte en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une notification, immédiatement en cas de manquements graves ou répétés, ou pour tout motif avec un préavis de 90 jours. Si nous résilions sans motif, nous rembourserons les frais prépayés pour la période non utilisée.

Arrêt du Service. Si nous cessons de fournir le Service, nous vous préviendrons au moins 90 jours à l’avance, maintiendrons l’export des données disponible jusqu’à la fin du Service et rembourserons les frais prépayés pour toute période postérieure.

Vos données ensuite. Si nous résilions votre Compte, vous disposez de 30 jours pour demander un export, sauf si la résiliation est due à un usage illicite. Si vous supprimez votre Compte, exportez d’abord ; nous retirons vos données du Service immédiatement. Dans les deux cas, nous supprimons ensuite les Données Client dans les 30 jours, à l’exception des copies que la loi nous oblige à conserver et des sauvegardes courantes, supprimées selon leur cycle normal.

Maintien en vigueur. Les sections 6 (limites de la licence), 9, 11 et 14 à 18 restent en vigueur après la résiliation.

14. Exclusion de garanties

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU SÉCURISÉ, NI QUE LES CALCULS, IMPORTS OU EXPORTS SERONT EXACTS OU COMPLETS.

Les essais gratuits sont fournis sans aucun engagement de disponibilité ni d’assistance.

15. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :

  1. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTÈLE OU DE DONNÉES, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVERTIE DE LEUR POSSIBILITÉ.
  2. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES POUR LE SERVICE AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) 100 USD.
  3. CES LIMITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT, À VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION NI À VOTRE MANQUEMENT À LA SECTION 7.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions ou limitations ; une partie de ce qui précède peut donc ne pas s’appliquer à vous.

16. Indemnisation

Vous nous défendrez et nous indemniserez, nous, nos associés et nos prestataires, contre les réclamations de tiers, ainsi que les pertes et frais juridiques raisonnables qui en résultent, découlant de vos Données Client, de vos factures et de vos relations avec vos clients, ou d’un manquement aux présentes Conditions ou à la loi de votre part ou de celle de vos Utilisateurs.

Nous vous défendrons contre les réclamations de tiers selon lesquelles le Service, tel que nous le fournissons, porte atteinte à leur propriété intellectuelle, et paierons les dommages-intérêts accordés ou convenus dans une transaction. Cela ne s’applique pas aux réclamations causées par les Données Client, vos modifications ou une combinaison avec des éléments que nous n’avons pas fournis. En cas de réclamation de ce type, nous pouvons modifier le Service, vous obtenir une licence, ou mettre fin à votre abonnement et rembourser les frais prépayés pour la période non utilisée.

La partie qui demande à être défendue doit en informer l’autre rapidement, lui confier la conduite de la défense et coopérer raisonnablement.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État du Wyoming (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Avant d’engager une action, chaque partie s’engage à tenter de résoudre le litige à l’amiable par notification écrite à l’autre, pendant au moins 30 jours.

Tout litige non résolu à l’amiable sera porté exclusivement devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Wyoming, dont les deux parties acceptent la compétence. Chaque partie peut demander des mesures urgentes devant toute juridiction compétente, et chaque partie peut porter une demande recevable devant une juridiction des petits litiges.

Rien dans les présentes Conditions ne supprime les droits que vous accorde la loi impérative du lieu où vous vous trouvez.

18. Modification des Conditions ; dispositions générales

Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions ; la version en vigueur est toujours disponible sur eddish.net/legal/terms. En cas de modification importante, nous vous préviendrons au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’application avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Service ensuite, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n’êtes pas d’accord, résiliez avant leur entrée en vigueur et nous rembourserons les frais prépayés pour la période non utilisée.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, avec la Politique de confidentialité et les conditions de commande ou d’option affichées lors de l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant le Service.

Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession de notre activité ou de nos actifs, en vous en informant.

Force majeure. Aucune partie n’est responsable des retards causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, sauf pour les obligations de paiement.

Divisibilité et renonciation. Si une disposition est inapplicable, le reste demeure en vigueur. Ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Notifications. Nous envoyons les notifications à l’adresse e-mail du Propriétaire du Compte. Vous envoyez les notifications juridiques à legal@eddish.net ou par courrier à Devbox LLC, 30 N Gould St #44071, Sheridan, WY 82801, États-Unis.

Contact. Questions sur les présentes Conditions : support@eddish.net.

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